Un secteur encadré : le transport public particulier de personnes
Le ministère de la Transition écologique regroupe sous le sigle T3P les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les cycles à pédalage assisté. Le cadre juridique repose sur la loi de 2014 relative aux taxis et aux VTC, sur la loi du 29 décembre 2016 consacrée au contrôle, à l'accès aux professions et à la régulation, puis sur la loi d'orientation des mobilités de 2019.
Son objectif affiché est d'offrir un service de qualité et sécurisé aux passagers, tout en garantissant une concurrence loyale entre professions. Le code des transports en précise l'essentiel : conditions d'accès, conditions d'exercice, responsabilités. Pour le parcours individuel d'un candidat, voyez plutôt notre article sur comment devenir chauffeur VTC.
Réservation préalable et interdiction de la maraude
Le code des transports impose aux VTC une réservation préalable. Le chauffeur ne peut pas prendre en charge un client qui ne l'a pas réservé à l'avance, ni circuler ou s'arrêter en quête de clients sur la voie ouverte à la circulation publique. Cette interdiction vise la maraude physique comme la maraude électronique ; seuls les taxis titulaires d'une autorisation de stationnement peuvent marauder, sur leur territoire.
Chaque course doit pouvoir être justifiée. Un arrêté du 6 août 2025 encadre le justificatif de réservation préalable, papier ou électronique : nom et coordonnées de l'exploitant, numéro d'inscription au registre (REVTC), numéro Siren ou Siret, nom et téléphone du client ou moyen de le joindre en cas de contrôle. Les tarifs d'un VTC, eux, sont libres : forfait fixé à la réservation ou calcul après la course.
Stationnement, retour et abords des gares et aéroports
Une fois la prestation achevée, le conducteur doit retourner au lieu d'établissement de l'exploitant ou à un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une nouvelle réservation ou d'un contrat avec le client final. Il ne peut pas stationner sur la voie publique en attendant une demande.
Aux abords des gares et aéroports, Service Public précise qu'un chauffeur peut attendre un client ayant réservé, sans dépasser une heure. Le ministère renvoie à une fiche thématique de la DGITM pour interpréter les notions de voie ouverte à la circulation et de lieu autorisé, sous réserve de l'appréciation du juge. Pour l'organisation concrète d'un accueil, consultez nos transferts aéroports et gares.
Registre des VTC, exploitants et sanctions renforcées
L'inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer, via le portail REVTC géré pour le ministère. Depuis le 27 juin 2026, Service Public indique que les exploitants doivent y déclarer les conducteurs employés, leur numéro de carte professionnelle et les plaques d'immatriculation exploitées. Mettre son inscription à disposition d'un tiers est interdit.
Les sanctions ont aussi été renforcées à cette date. À la date de rédaction (octobre 2026), l'absence d'inscription comme la prise en charge d'un client sans réservation sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour une personne physique, avec des plafonds plus élevés pour les sociétés. Des peines complémentaires existent : suspension du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule.
Les dates repères d'un cadre qui évolue
Les textes se sont empilés : lois de 2014, de 2016 puis de 2019, arrêtés d'août 2017 sur la formation continue et les centres agréés, arrêté d'avril 2017 sur la signalétique. Plus récemment, un arrêté du 20 mars 2024 a ajouté aux épreuves la réglementation sur les infractions sexistes et sexuelles et sur les discriminations, et un arrêté du 6 août 2025, publié au Journal officiel du 29 août 2025 et applicable depuis le 30 octobre 2025, a précisé le justificatif de réservation préalable des VTC.
Deux dates marquent 2026 selon Service Public : le 27 juin, avec le renforcement des sanctions et de la déclaration des conducteurs, et le 12 août, avec la fin de l'accès au métier par l'expérience professionnelle. Le ministère mentionne toutefois encore une procédure pour l'expérience acquise dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Face à ces nuances, la lecture des textes à jour s'impose.
Plateformes, centrales de réservation et lecture prudente
Les centrales de réservation, qui mettent en relation conducteurs et passagers, doivent se déclarer en ligne, justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et renouveler leur déclaration chaque année. Le ministère exclut notamment de cette obligation les agences de voyage, offices du tourisme et services de conciergerie qui organisent des mises en relation dans le cadre de leur propre activité.
Pour les chauffeurs reliés à une plateforme, Service Public mentionne aussi un revenu minimal : 9 euros par course, 30 euros par heure travaillée et 1 euro par kilomètre, montants révisables. Ce panorama reste général : il date d'octobre 2026, ne constitue pas un conseil juridique et doit être confronté à service-public.fr et au ministère. Pour les différences avec le taxi, lisez taxi et VTC : ce qui change ; l'ensemble figure dans la rubrique VTC du Journal. IKIGAI Limousine est indépendante des organismes cités.
Réserver auprès d’un professionnel en règle
Un prestataire en règle se reconnaît à quelques points concrets : carte professionnelle, inscription au registre, vignette sur le véhicule. Avant de réserver, demandez-les et vérifiez-les, puis exigez un devis écrit qui précise le trajet, le véhicule et les conditions.
IKIGAI Limousine établit un devis ferme avant toute confirmation et assure, sur demande, suivi de vol et accueil nominatif. Assistants, conciergeries et family offices peuvent regrouper leurs trajets avec une facturation adaptée. Découvrez notre service de chauffeur VIP, notre page transferts aéroports ou envoyez votre demande via le formulaire de devis.
