Qu'appelle-t-on une centrale de réservation ?
Selon la démarche officielle de déclaration, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers. Sont concernés les VTC, les taxis, les motos-taxis et les transporteurs collectifs effectuant des services occasionnels en véhicules de moins de dix places. Le texte de référence est l'article L. 3141-1 du code des transports.
Dans le langage courant, on parle de plateformes. Le Service Public décrit les plateformes comme des intermédiaires qui prélèvent une commission sur chaque course, dont le montant varie d'une plateforme à l'autre. Pour la place de ces acteurs dans le cadre général, notre article sur la réglementation VTC en France donne le contexte.
La déclaration : validité, pièces et délais
La déclaration d'activité est valable un an et doit être renouvelée chaque année, avant l'expiration de la précédente. Tout changement dans les éléments déclarés doit être signalé sans délai, par voie électronique, au ministre chargé des transports. Elle s'effectue sur demarche.numerique.gouv.fr.
Deux pièces sont demandées : un justificatif d'immatriculation au registre des entreprises, comme un extrait Kbis, et l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'activité de centrale de réservation. À la date de rédaction (octobre 2026), le délai d'instruction indiqué va d'environ 13 jours à environ deux mois selon la complétude du dossier.
Qui est exclu de l'obligation ?
Selon la même page, ne sont pas concernés, notamment, les transports pour compte propre et les services privés, les services conventionnés avec des collectivités ou des organismes d'assurance maladie, ainsi que le covoiturage. Y figurent aussi les agences de voyages, les services de conciergerie et les offices de tourisme, lorsqu'ils organisent des mises en relation dans le cadre de leur activité propre.
Cette condition compte : l'exclusion vise l'activité propre de ces structures, pas toute situation. Une conciergerie ou une entreprise qui se demande si son organisation relève de cette obligation doit s'adresser au bureau compétent du ministère, dont les coordonnées figurent sur la page officielle. Cet article fournit des repères généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour savoir si une plateforme est déclarée, Service Public mentionne une liste des centrales de réservation déclarées (version de septembre 2025), publiée par le ministère.
Ce que cela change pour une conciergerie ou un assistant
Une conciergerie ou un assistant qui réserve un chauffeur ne devient pas pour autant une centrale : le plus souvent, il choisit un prestataire de transport et lui confie le trajet. L'essentiel est de savoir à qui s'adresser. Demandez qui assure la prestation, quel chauffeur sera désigné, et sur quelle réservation le justificatif présenté en cas de contrôle s'appuiera.
Les sources officielles ne décrivent pas ces situations cas par cas : si votre organisation met en relation des clients avec plusieurs transporteurs, faites vérifier sa situation. Pour échanger sur vos besoins, notre page conciergeries et palaces et notre page assistants de direction présentent la manière dont nous accompagnons les équipes qui organisent des déplacements.
Choisir un prestataire déclaré : les questions utiles
Les obligations des intermédiaires se renforcent. D'après L'Officiel des métiers, la loi du 25 juin 2026 impose aux plateformes de vérifier que l'inscription au registre correspond à l'exploitant qui emploie le chauffeur, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 150 euros par mise en relation frauduleuse, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er décembre 2027.
Pour un client professionnel, quelques questions suffisent : le prestataire est-il inscrit au registre, le chauffeur détient-il une carte valide, la réservation est-elle écrite, le prix est-il confirmé par un devis ferme ? Vous trouverez les sanctions en cas de manquement dans notre article sur les sanctions et contrôles VTC, et l'ensemble de nos repères dans la rubrique VTC du Journal.
