Ce que recouvre l'exercice illégal
Selon la fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 12 août 2026, deux situations sont visées en premier lieu : l'exercice sans inscription au registre des exploitants de VTC, et la prise en charge d'un client sans réservation préalable. La maraude, physique ou électronique, est interdite aux VTC, comme le stationnement sur la voie publique sans réservation enregistrée.
Mettre son inscription au registre à disposition d'un tiers, gratuitement ou contre rémunération, est également proscrit. Pour le cadre général et ses dates repères, notre article sur la réglementation VTC en France remet ces règles en perspective ; le présent texte se concentre sur les sanctions et les contrôles.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : des peines relevées
D'après L'Officiel des métiers, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, renforce par son article 28 les peines de l'exercice illégal de taxi et de VTC, ainsi que du recours à des chauffeurs sans carte professionnelle. Le maximum passe d'un an et 15 000 euros à trois ans et 45 000 euros.
Service Public indique des mesures applicables depuis le 27 juin 2026 : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique, avec un plafond plus élevé pour une personne morale que la fiche ne détaille pas. Des peines complémentaires sont possibles, comme la suspension du permis, l'immobilisation ou la confiscation du véhicule. Le texte intégral reste à vérifier sur Légifrance et au Journal officiel.
Carte invalide, assurance absente, inscription prêtée
D'autres manquements ont leurs propres sanctions. Selon Service Public, une carte professionnelle non valide est punie d'une amende de 1 500 euros, et l'absence d'assurance de responsabilité civile professionnelle d'une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Ces montants correspondent à la date de rédaction (octobre 2026) et peuvent évoluer.
Prêter ou louer son inscription est lourdement sanctionné : radiation immédiate, interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu'à trois ans, et, pour le dirigeant, interdiction de diriger un exploitant inscrit pendant trois ans au maximum. La fiche précise aussi que cette mise à disposition est considérée comme un contrat de travail, l'exploitant étant réputé employeur.
Comment se passent les contrôles
En cas de contrôle, le chauffeur doit présenter un justificatif de réservation préalable, sur papier ou en version électronique. Il mentionne notamment l'exploitant, le nom et le téléphone du client, la date, l'heure et le lieu de prise en charge, le numéro d'inscription au registre et le numéro Siren. Autour d'une gare ou d'un aéroport, l'attente d'un client réservé est limitée à une heure.
L'Officiel des métiers mentionne également des contrôles où les agents ne déclinent leur qualité qu'au moment de constater l'infraction, ainsi qu'une mise en fourrière provisoire du véhicule, avec l'accord du préfet. Pour les plateformes, une amende administrative pouvant atteindre 150 euros par mise en relation frauduleuse est annoncée, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er décembre 2027.
Pourquoi cela concerne aussi celui qui réserve
Ces sanctions visent d'abord les professionnels, mais le client a intérêt à les connaître. Un assistant qui réserve pour un dirigeant ou un invité confie une personne et un emploi du temps : mieux vaut s'adresser à un prestataire qui présente clairement son identité, ses justificatifs et le chauffeur désigné. Nous n'indiquons pas ici de conséquence juridique précise pour le passager.
Un service officiel et gratuit permet aux clients de contrôler la validité d'une carte VTC. Demandez aussi le nom du chauffeur et l'immatriculation, et privilégiez une réservation écrite avec devis ferme. Selon vos besoins, notre page conciergeries et palaces ou notre chauffeur VIP présente la façon dont nous organisons un déplacement. Retrouvez la rubrique VTC du Journal pour poursuivre.
